La Fédérations des maisons d’hébergement pour femmes (FMHF) tient à saluer la volonté gouvernementale de donner suite au projet d’implantation de bracelets antirapprochements (BAR) annoncé en décembre 2021, s’inspirant d’ailleurs de plusieurs initiatives européennes notamment en France et en Espagne. En déposant le projet de loi no 24, la vice-première Ministre et Ministre de la Sécurité publique, Mme Geneviève Guilbault, démontre une fois de plus son implication dans la lutte contre les violences faites aux femmes.

Afin de prévoir le pouvoir d’exiger qu’un contrevenant soit lié à un dispositif permettant de savoir où il se trouve, la Loi sur le système correctionnel se devait d’être modifiée. C’est principalement ce que le projet de loi no 24 vise en plus de spécifier quels acteurs, autres que les tribunaux, pourraient imposer le port d'un dispositif de géolocalisation, et dans quels contextes. Une importante première étape de franchie dans la réalisation de ce projet précurseur au pays.

Acteurs et contextes

Juges, directeurs d’établissements carcéraux et membre de la Commission québécoise des libérations conditionnelles feront notamment partie de ceux qui pourront imposer le port de BAR, avec le consentement de la victime, bien évidemment. Les contextes quant à eux incluent plusieurs conditions telles que celle de s’abstenir de communiquer avec une personne, l’interdiction de pénétrer dans un lieu ou un secteur géographique, tant lors de sorties autorisées que lors de libérations conditionnelles.

Le fonctionnement du bracelet antirapprochement (BAR)

La victime se voit remettre un dispositif connecté qui est au centre de deux zones : la zone d’alerte et la zone de pré-alerte. Le contrevenant lui est porteur d’un bracelet électronique de géolocalisation. Dès que le contrevenant pénètre dans la zone de pré-alerte, il reçoit un appel lui indiquant de rebrousser chemin. Si le délinquant refuse ou ne répond pas à l’appel et pénètre dans la zone d’alerte, un protocole d’intervention policière est déployé afin de protéger la victime et par la suite d’interpeller le contrevenant.

Déploiement futur

Le premier projet verra le jour pour la première fois au Palais de justice de Québec et à l'Établissement de détention de Québec, et ce, dès mai 2022. Le déploiement continuera par la suite à l’automne de la même année à Joliette, Salaberry-de-Valleyfield et dans la region de Chaudière-Appalaches. Lanaudière, la Montérégie, l’Outaouais, Montréal, la Côte-Nord, Laval, les Laurentides ainsi que la Mauricie feront partie des régions qui bénéficieront de l’implantation en avril 2023. Le projet culminera finalement au mois de septembre 2023 dans les régions de la Gaspésie, de l’Abitibi-Témiscamingue, du Saguenay - Lac-Saint-Jean, du Bas-Saint-Laurent, de l’Estrie, du Centre-du-Québec et le Nord-du-Québec, avec au total 500 bracelets.

La sécurité des femmes violentées

Plusieurs limites quant à l’implantation doivent être surmontées. Outre l’accès à un réseau stable dans plusieurs régions, le gouvernement du Québec ne peut intervenir qu’auprès de délinquants ayant reçu une sentence provinciale, de 2 ans moins 1 jour. C’est pourquoi La FMHF partage l'espoir de Mme la Ministre en ce qui concerne de futurs discussions et arrimages entre le gouvernement provincial et le gouvernement fédéral dans un but de maximisation de protection des victimes. La FMHF tient à réitérer le fait que c’est en gardant comme objectif la sécurité des femmes et en se penchant sur des recherches concrètes que le projet sera implanté de façon optimale et répondra véritablement aux besoins des femmes victimes de violence conjugale, mais également familiale et sexuelle. L’importance d’insérer l’implantation des BAR dans un ensemble cohérent de mesures visant à aider les victimes doit être pris en compte, dont la mise sur pied de tribunaux spécialisés en violence conjugale et sexuelle partout au Québec. La FMHF fait partie du comité aviseur à la fois pour l’implantation du BAR et des tribunaux spécialisés.

Source :

Projet de loi n° 24 :

http://m.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-24-42-2.html

Elisabeth Viens-Brouillard