Vos obligations et vos droits
par Guylaine Hudon le 2019-12-05
Cadeaux de Noël : entre esprit des Fêtes et garanties prolongées!
Noël arrive à grands pas!
La période des Fêtes vous amènera certainement dans les magasins à la recherche de cadeaux pour vos proches et d’accessoires pour vous faciliter la vie en cette saison enneigée. Voici donc quelques petites choses à savoir sur les protections dont vous bénéficiez lorsque vous achetez des biens d’un commerçant.
Le vendeur a l’obligation de vous vendre un bien en bon état.
Selon le Code civil du Québec, le vendeur doit garantir à l’acheteur que le bien et ses accessoires, au moment de la vente, ne sont pas affectés de vices cachés qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné.
Ainsi, n’hésitez pas à ramener au magasin un bien qui présenterait un défaut important ou qui ne fonctionnerait pas tel qu’attendu, car il est de votre droit le plus strict d’acheter un bien en bon état de fonctionnement.
Une garantie prolongée présente certains avantages.
La garantie prolongée, dans certains cas, vous permet d’obtenir un remplacement du bien advenant sa perte ou son bris par votre faute ou celle d’une autre personne, ce qui n’est pas couvert par la loi. Ce genre de couverture est souvent offert par les détaillants en téléphonie mobile.
D’autre part, un bien peut être exempt de vice au moment de la vente et cesser de fonctionner par la suite pour une raison inconnue. La garantie prolongée pourrait permettre, dans certains cas, d’obtenir le remplacement du bien ou sa réparation advenant un bris survenu jusqu’à plusieurs années après l’achat.
En terminant, soulignons qu’aucun frais ne peut être exigé par le commerçant lors de l’exécution d’une garantie conventionnelle à moins le contrat ne le stipule et n’en détermine le montant de façon précise : Cette pratique est interdite par la Loi sur la protection du consommateur.
Il faut cependant garder en tête qu’une garantie prolongée n’est pas toujours une option avantageuse. Votre choix d’y adhérer ou non devrait notamment dépendre de votre situation personnelle et de la nature du bien acheté. Dans tous les cas, il est très important de lire votre contrat et de vous assurer de le comprendre avant de vous engager.
N’hésitez pas à vous renseigner!
L’Office de la protection du consommateur est une référence sûre qui met à votre portée de l’information sur une panoplie de sujets liés à la consommation.
Si vous avez des doutes ou que vous désirez connaître vos droits, n’hésitez pas à consulter ces ressources et à poser des questions aux commerçants concernant leurs politiques d’échange, de retour et de garantie.
Ne passez pas à côté de toutes les protections offertes par la loi : elles sont prévues expressément pour vous.
Bon magasinage!
Jonathan Gamache, avocat